Services à la population

Services à la population État civil Maîtriser la procédure de rectification pour erreurs ou omissions purement matérielles

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Maîtriser la procédure de rectification pour erreurs ou omissions purement matérielles

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

2 outils associés

Contexte

L’article 55 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a créé dans le Code civil un nouvel article 99-1, qui donne compétence aux officiers de l’état civil pour procéder directement aux erreurs ou omissions matérielles les plus simples.

Dès lors, quelle est la procédure à suivre pour effectuer une telle rectification ?

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Recevoir la demande de rectification pour erreur ou omission purement matérielle

En votre qualité d’officier d’état civil, il vous incombe d’effectuer plusieurs vérifications lorsque vous êtes saisi d’une telle demande.

L’officier d’état civil compétent

Seul l’officier de l’état civil qui détient l’acte dans lequel l’erreur ou l’omission a été commise en premier peut procéder à la rectification.

Si l’erreur ou l’omission affecte le nom de plusieurs enfants d’une même fratrie, c’est...

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